Bail civil - Mobilité

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C.G.U. - Charte d'utilisation du site Internet Lagestionconciergerie.com1. PREAMBULE1.1 OBJET DE LA CHARTE D'UTILISATIONLa présente Charte d'utilisation (ci-après désignée par " la Charte ") a pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse www.Lagestionconciergerie.com (ci-après désigné par " le Site Internet ") que de la société Lamirand & Associes (ci-après désignée par " la Société ") met à disposition des internautes (ci-après désignés par les " Utilisateurs ").1.2 IDENTIFICATION DE L'EDITEURL'Utilisateur est informé que le Site Internet est édité par la société :Levim - Lamirand & Associés
SARL au capital de 3.000.000 €
RC Paris B 382 615 961
Siège social: 62 boulevard Voltaire 75011 Paris
Contact: 62 boulevard Voltaire 75011 ParisCode APE 6831 Z - Titulaire des cartes professionnelles : Carte G 3469. Caisse de Garantie de l'Immobilier FNAIM - 89, rue de La Boétie, 75008 PARIS et T 6304 - Garantie financière 4.000.000 € avec détention de fonds.1.3 DIRECTEUR DE LA PUBLICATIONLe directeur de la publication du Site Internet est Monsieur François Lamirand.1.4 CONTACTER LA SOCIETEL'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :- par lettre simple à l'adresse indiquée à l'article 1.2 ci-dessus ;
- par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact
- par téléphone au 01 43 38 08 15 tous les jours de 9h00 à 18h00, hors jours fériés en France (appel non surtaxé).1.5 HEBERGEUR DU SITE INTERNET2. DEFINITIONSPour les besoins de la présente Charte, les termes en majuscules ont la signification suivante :2.1 " Partenaires immobiliers " : désignent les professionnels de l'immobilier ayant souscrit un contrat de diffusion avec la Société d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet.2.2 " Site Internet " : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.Lagestionconciergerie.com depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.2.3 " Serveur " (en anglais : " Server ") : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.2.4 " Serveur du Site Internet " : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.2.5 " Services " : désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l'article 4 de la présente Charte.2.6 " Utilisateur " : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet dans le cadre d'un usage strictement privé.3. CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DE LA CHARTE3.1 La présente Charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet.L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société.3.2 La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves de la présente Charte par l'Utilisateur.3.3 La présente Charte pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.4. ACCES ET DISPONIBILITE DES SERVICES4.1 ACCES AUX SERVICESLes Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.4.2 DISPONIBILITE DES SERVICESLa Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.5. GARANTIES – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE5.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUREn accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :- accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
- ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
- ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
- ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet ;
- ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
- ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
- ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
- ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
- ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
- ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;
- ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.5.2 GARANTIE DE LA SOCIETELa Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :- aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet ;
- aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Partenaires immobiliers ayant diffusé des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;
- aux offres de financement immobilier qui lui seront proposées par les établissements de crédit ou courtier avec lesquels il sera entré en relation via le Site Internet ;
- et plus généralement aux besoins particuliers de l'Utilisateur.La Société ne peut pas plus garantir la qualité des estimations approximatives de biens immobiliers qu'il aura effectuées via les Services accessibles sur le Site internet et en vue de la mise en vente de son/ses bien(s) immobilier(s).La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Partenaires immobiliers et/ou les établissements de crédits sur le Site Internet – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et les établissements de crédits partenaires de la Société proposant leurs services via le Site Internet.La Société ne garantit pas plus la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Partenaires immobiliers et/ou établissements de crédits partenaires.Enfin, n'exerçant pas une activité d'établissement de crédit et limitant son intervention à la simple mise en relation de l'Utilisateur avec ses Partenaires immobiliers et les établissements de crédits ou courtiers partenaires de son Site Internet, la Société ne peut être tenue pour responsable de :- la qualité des conseils prodigués par les Partenaires immobiliers et/ou établissement de crédits à l'Utilisateur une fois leur mise en relation par l'intermédiaire des Services ;
- en cas de réponse positive ou négative, tacite ou expresse d'un établissement de crédit ou courtier partenaire à la demande de financement de l'Utilisateur ;
- de la bonne exécution du prêt immobilier conclu entre un établissement de crédit ou courtier partenaire et l'Utilisateur ;
- de la licéité absolue des solutions de financement proposées par un établissement de crédit partenaire ;
- du non respect par l'établissement de crédit des choix de l'Utilisateur quant à l'utilisation de ses données personnelles.5.3 LIMITATION DE RESPONSABILITEL'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :- en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
- en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte ;
- dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :- les problèmes de vitesses d'accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
- la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l'Utilisateur et/ou les Partenaires immobiliers et accessibles au moyen de ses Services ;5.4 FORCE MAJEURELa responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.6. RECLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUEPour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique intitulée " Contacter l'équipe www.Lagestionconciergerie.com " accessible sur le Site Internet et/ou à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.3 des présentes Charte.7. PROPRIETE INTELLECTUELLE7.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIETELa Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.La Société entend divulguer le Site Internet et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :- depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
- un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, Edge, etc.) ;
- l'application informatique www.Lagestionconciergerie.com accessible depuis un téléphone de type Iphone® et soumise à des conditions particulières d'utilisation.Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.7.2 SIGNES DISTINCTIFSLes marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.7.3 BASES DE DONNEESL'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS